(159) La section 3 de la communication de la Commission de 2008 sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après la «communication sur les garanties») énonce un certain nombre de critères permettant d’apprécier si une garantie est compatible avec le principe de l’opérateur en économie de marché et si l’existence d’un avantage peut être exclue.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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