(160) Les conditions cumulatives énoncées au point 3.2 de la communication sur les garanties, qui doivent être remplies pour exclure l’existence d’un avantage économique, sont les suivantes: a) l’emprunteur n’est pas en difficulté financière; b) la portée de la garantie peut être mesurée de façon adéquate lors de son octroi; c) la garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt ou autre obligation financière; et d) la garantie donne lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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