Article considérant 161

(161) Sur la base d’une évaluation réalisée par une société de conseil mandatée à cet effet, le Land et FFHG sont convenus d’une prime de garantie de 2,56 %. Dans son évaluation, la société de conseil a tout d’abord évalué la note intrinsèque de FFHG à l’aide de l’outil RiskCalc développé par Moody’s. Sur la base des comptes annuels vérifiés de FFHG pour l’exercice 2012, une note intrinsèque de […] sur une période d’un an et de […] sur une période de cinq ans a été établie. La société de conseil mandatée par les autorités allemandes a adapté cette note intrinsèque en fonction des caractéristiques contractuelles de la garantie et a ainsi obtenu une note estimée de […] (ce qui, selon l’échelle de notation de Standard & Poor, correspond à une note de […]).