(162) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant aux estimations de la société de conseil mandatée par les autorités allemandes. Ses préoccupations portaient sur la méthode utilisée et les données utilisées pour déterminer la prime de garantie. En outre, la plaignante a exprimé des doutes quant à l’applicabilité du principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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