Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(163) La Commission examinera donc si le principe de l’opérateur en économie de marché est applicable et, le cas échéant, si la prime de garantie de 2,56 % est conforme au marché.

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