Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(164) La première question est de savoir si, sur la base d’une analyse économique, un opérateur privé aurait pu, en principe, se comporter comme le Land de Rhénanie-Palatinat. Cela suppose que l’activité en cause soit une activité économique et qu’un investisseur privé exerce a priori une telle activité.

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