Article considérant 165

(165) La Cour a jugé que «l’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend […] de ce que l’État membre concerné accorde en sa qualité d’actionnaire, et non pas en sa qualité de puissance publique, un avantage économique à une entreprise lui appartenant». En l’espèce, l’État a conclu avec Haitec un contrat de garantie en faveur de FFHG. Ce contrat de garantie conclu avec Haitec ainsi que l’accord sur la prime de garantie conclu avec FFHG relèvent du droit civil, en l’occurrence de la législation allemande sur les garanties de crédit. En concluant cet accord, l’État n’a donc pas agi dans l’exercice de sa fonction de puissance publique, mais en tant qu’opérateur privé. Ni Lufthansa ni le gouvernement allemand ne contestent que l’activité en question constitue non pas un exercice de prérogatives de puissance publique, mais une activité économique.