Article considérant 167

(167) Contrairement à ce que soutient la plaignante, l’Allemagne a assuré à la Commission que Haitec ne se trouvait pas dans une situation financière difficile. Par ailleurs, la question de savoir si, à cette date, aucun autre investisseur privé n’aurait effectivement accordé une telle garantie à FFHG est dénuée de pertinence. Le seul élément déterminant consiste en la question de savoir si l’activité est encore économiquement viable, de sorte qu’un investisseur hypothétique pourrait envisager un tel choix. Le fait que FFHG était légalement tenu de poursuivre une activité prétendument déficitaire avec Ryanair (ce qui n’était pas le cas) ne suffit pas, à lui seul, pour considérer que la garantie du Land en faveur de Haitec n’est pas économiquement viable. Comme cela a été décrit plus haut, des déficits temporaires n’excluent pas l’applicabilité du principe de l’opérateur en économie de marché tant qu’une amélioration durable peut être constatée à long terme. En l’espèce, il ressort des informations fournies par Haitec que les investissements de cette dernière dans le hangar de maintenance, d’un montant d’environ 40 millions d’EUR, ont été nettement plus élevés que prévu initialement, ce qui montre que la garantie a eu un effet d’incitation économique qui a permis une amélioration durable du site et était donc judicieuse d’un point de vue économique.