Article considérant 168

(168) Afin de pouvoir apprécier si l’activité économique en question aurait été exercée par un opérateur privé, il convient également d’examiner le cadre juridique de l’activité économique elle-même, en l’occurrence le contrat de garantie. En d’autres termes, cela signifie que le contrat de garantie devrait être non rentable, ne serait-ce que par son approche, pour que le principe de l’opérateur en économie de marché ne soit pas applicable. Comme indiqué ci-dessus, la garantie devrait avoir des effets économiques positifs, ce qui était le cas. Toutefois, même en cas d’échec hypothétique du projet de construction en raison de l’une des circonstances mentionnées au considérant 19, le contrat de garantie était conçu de telle sorte qu’il aurait été économiquement lucratif malgré ces circonstances. Ainsi, en cas de garantie, le contrat de garantie prévoyait que le Land ne devrait verser à Haitec le montant de la garantie qu’en échange de la restitution du terrain et que FFHG ne serait pas tenue d’indemniser Haitec pour toutes les dépenses engagées en vertu de la section C, point 3, article 8, du contrat. Cela signifie que, dans le cas de la garantie, FFHG obtiendrait un terrain, y compris le hangar construit sur celui-ci, sans devoir rembourser à Haitec les frais engagés à cet effet. FFHG obtiendrait donc un bien immobilier d’une valeur supérieure, qu’ellepourrait utiliser à d’autres fins commerciales. Cela entraînerait une augmentation de la valeur des parts du Land dans FFHG. La Commission constate en outre que, à la suite du transfert à HNA, en 2017, de la participation du Land dans FFHG, FFHG était tenue, en cas de garantie, de transférer au Land le terrain, y compris le hangar construit sur celui-ci. Un investisseur privé aurait par conséquent pu envisager une telle activité économique.