Article considérant 171

(171) Les préoccupations de la Commission étaient les suivantes: premièrement, dans le cadre de l’approche «avantages», le rendement des obligations émises par des entreprises notées […] et à 15 ans est calculé sur la base du rendement des obligations de ces entreprises à 10 ans, en ajoutant la différence entre le rendement des obligations de l’État allemand à 15 ans et le rendement des obligations de l’État allemand à 10 ans. Cette différence devrait être inférieure à l’écart correspondant pour les entreprises notées […], étant donné que les obligations de l’État allemand notées AAA ont une notation très élevée (c’est-à-dire que, dans le cas de notations aussi élevées, la différence entre les rendements des obligations de différentes échéances par rapport à celles des entreprises moins bien notées n’est pas importante). Par conséquent, la Commission a considéré que le montant de la prime de garantie estimé par [la société de conseil] selon cette approche était probablement trop faible par rapport à la valeur de référence du marché. Deuxièmement, l’application d’une approche comparative fondée sur les taux de CDS, qui sont généralement reconnus comme des indicateurs du risque de crédit, suscite les mêmes préoccupations. Les taux de CDS indiquent qu’une prime de garantie appropriée pour une entreprise dont la note intrinsèque est de […] devrait être comprise entre 3,10 % et 4,41 %, selon qu’un ajustement a eu lieu en raison de caractéristiques propres au contrat ou non. La prime de garantie convenue de 2,56 % se situe en dessous de la limite inférieure de cette fourchette. Troisièmement, la Commission a constaté que, même si tous les ajustements de notation proposés par l’Allemagne et […] étaient acceptés comme note de FFHG, la prime de garantie (3,1 %) calculée sur la base des taux de CDS est supérieure à la prime de 2,56 % convenue par les parties. Ces éléments ont fait naître des doutes quant au fait que la prime de garantie convenue pourrait être trop basse par rapport aux conditions du marché pour les entreprises affichant la même note que FFHG.