Article considérant 172

(172) Il y a lieu de rejeter la thèse de l’Allemagne selon laquelle le Land a pu légitimement s’appuyer sur l’expertise de [la société de conseil] et la prime de garantie fixée par [la société de conseil] ne peut pas être remise en question a posteriori. Cela signifierait que la compétence exclusive de la Commission en matière de contrôle des aides d’État pourrait être contournée par des appréciations erronées de sociétés de conseil nationales ou privées. La Commission était donc en droit de remettre en question les calculs de [la société de conseil] afin d’apprécier l’existence d’un avantage économique.