(173) De même, l’argument de l’Allemagne selon lequel la Commission n’aurait pas tenu compte, dans son calcul, du fait que la garantie en question était une «garantie d’exécution du contrat» qui aurait conféré un avantage économique au Land de Rhénanie-Palatinat, compensant la prime de garantie inférieure, est dénué de pertinence pour le calcul du prix du marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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