(174) Lufthansa, quant à elle, a fait valoir que la prime de garantie (3,1 %) calculée sur la base des taux de CDS était la référence erronée, étant donné que la Commission avait, à tort, traité FFHG comme un «emprunteur».
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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