(175) Selon Lufthansa, la prime de garantie aurait dû être d’au moins 7,98 %, soit un avantage de 5,42 %. La communication sur les taux de référence aurait dû être prise en compte, mais uniquement pour déterminer une valeur approximative pour le calcul de la prime de garantie. Lufthansa fait valoir que, compte tenu de la situation économique de FFHG, aucun autre investisseur privé n’aurait effectivement envisagé un tel contrat et que ce profil de risque doit être pris en compte.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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