(176) La Commission réfute l’un et l’autre de ces deux arguments. La Commission était en droit de se référer à la communication sur les taux de référence, sur la base de laquelle elle a attribué à FFHG la note […], ce qui (comme expliqué au considérant 171) n’est pas une bonne note et résulte précisément de la situation économique de FFHG.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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