(178) En conclusion, la différence entre la prime minimale nécessaire conforme au marché fixée par la Commission (3,10 %) et la prime convenue (2,56 %) constitue un avantage économique (0,54 %).
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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