(180) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé que FFHG était au moins potentiellement en concurrence avec d’autres exploitants aéroportuaires de l’Union dans le cadre de ses efforts pour attirer les compagnies aériennes de l’UE, étant donné que les règles de l’Union en matière de transport aérien permettent aux compagnies aériennes de l’UE de fournir des services de transport aérien sur n’importe quelle liaison intra-UE. Par conséquent, l’avantage économique provisoirement constaté dans le cadre de la garantie Haitec entraîne, à tout le moins potentiellement, une distorsion de la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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