(183) Deuxièmement, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1407/2013, le montant total des aides de minimis octroyées par un État membre à une entreprise ne peut excéder 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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