(187) Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1407/2013, la mesure est considérée comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et est donc exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, dudit traité.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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