(188) En ce qui concerne l’exercice par FFHG du droit de renoncer à la vente du terrain «Housing» au Land de Rhénanie-Palatinat, la Commission estime qu’il convient tout d’abord d’examiner le seul point suscitant des doutes dans la décision d’ouvrir la procédure, c’est-à-dire la question de savoir si le Land de Rhénanie-Palatinat a rétrocédé le terrain «Housing» à FFHG à sa valeur du marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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