Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →
(19) Ce droit de renonciation prévoit la possibilité pour Haitec de se retirer du contrat de vente sur une période d’environ 15 ans (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2028) si l’une des trois circonstances suivantes devait se produire:
a) perte de la licence d’exploitation de l’aéroport de Francfort-Hahn par FFHG ou son successeur;
b) cessation totale des activités de l’aéroport de Francfort-Hahn;
c) insolvabilité de FFHG, l’exploitation de l’aéroport n’étant pas poursuivie par un autre acteur du marché.
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