Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(190) Au lieu de cela, la rétrocession du terrain «Housing» a été effectuée au prix établi pour le contrat de vente de 2014 sur la base des estimations de la commission d’experts des valeurs foncières pour la région Osteifel-Hunsrück (Gutachterausschuss für Grundstückswerte für den Bereich Osteifel-Hunsrück) et d’un rapport de SGD Nord, c’est-à-dire au prix de 0 EUR.

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