(191) Deuxièmement, la Commission constate qu’un mois après avoir exercé son droit de rétractation, FFHG a vendu ce même terrain pour 1,25 million d’EUR à l’investisseur privé ADC, ce qui a fait l’objet d’un contrat conclu le 6 juillet 2016 entre ADC, FFHG et le Land de Rhénanie-Palatinat (considérant 25).
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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