(192) Troisièmement, la Commission observe que la signature de ce contrat de vente (comme expliqué dans la communication du gouvernement fédéral du 26 octobre 2017) s’inscrit dans un historique dans lequel tant FFHG que le Land de Rhénanie-Palatinat ont joué un rôle (considérants 22 à 26).
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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