Article considérant 194

(194) En l’espèce, le Land de Rhénanie-Palatinat savait que FFHG avait reçu, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public, une offre d’un montant de 1,25 million d’EUR pour le terrain «Housing», étant donné qu’il avait utilisé cette offre pour fixer le prix de ce terrain dans l’accord de privatisation signé avec SYT. En tant que partie au contrat de vente conclu par le Land de Rhénanie-Palatinat, FFHG et ADC le 6 juillet 2016 (un mois après que FFHG a exercé son droit de rétractation), le Land de Rhénanie-Palatinat savait également que le terrain «Housing» avait été évalué à 1,25 million d’EUR dans ce contrat.