Article considérant 195

(195) Étant donné que le Land de Rhénanie-Palatinat a accepté sans contradiction que FFHG exerce son droit de rétractation sans la désignation d’un expert pour estimer la valeur marchande du terrain «Housing», il n’a pas agi comme un opérateur en économie de marché. Un opérateur en économie de marché aurait insisté sur la désignation d’un expert qui aurait déterminé la valeur du terrain. Conformément aux principes énoncés au considérant 193 et compte tenu de l’offre soumise par ADC dans le cadre de la procédure d’appel d’offres public, la valeur que le marché était alors prêt à payer pour le terrain «Housing» s’élevait à 1,25 million d’EUR. Le Land était en droit de réclamer ce prix à FFHG en compensation du terrain «Housing».