(197) Comme indiqué aux considérants 179, 180 et 190 de la décision d’ouvrir la procédure, les autres conditions relatives à l’existence d’une aide d’État (entreprise et activité économique, utilisation de ressources d’État et imputabilité à l’État, sélectivité, distorsion de la concurrence et affectation des échanges) sont remplies. Cela n’a été contesté ni par l’Allemagne ni par les parties intéressées dans leurs observations.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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