(2) Par lettre du 26 octobre 2018, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant certaines mesures (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). L’Allemagne a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure le 5 février 2019.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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