Article considérant 20

(20) Si Haitec exerce son droit de renonciation, elle doit restituer les terrains à FFHG et a droit au remboursement de 80 % du prix d’achat, soit un montant de 6,2 millions d’EUR. Étant donné que, dans les trois cas de renonciation mentionnés au considérant 19 ci-dessus, il serait très improbable que FFHG soit en mesure de rembourser à Haitec un montant de 6,2 millions d’EUR, Haitec a exigé une garantie pour le remboursement éventuel de sa créance. En réponse, Haitec a reçu le 20 février 2014 une déclaration de garantie du Land de Rhénanie-Palatinat, dans laquelle ce dernier s’engageait à payer 6,2 millions d’EUR à Haitec au cas où l’entreprise se retirerait du contrat relatif à la vente de terrains en raison de l’une des circonstances mentionnées au considérant 19.