Article considérant 201

(201) Le gouvernement allemand a fait valoir qu’une mesure de réduction du chômage, telle que la mesure en question, a une composante sociale qui relève de l’intérêt public. Indépendamment de la question de savoir si cette mesure relève de l’obligation de l’État allemand d’être un État social («principe de l’État social» visé à l’article 20, paragraphe 1, de la loi fondamentale) et constitue donc, en droit allemand, l’exercice de prérogatives de puissance publique, les notions d’«activité économique» et d’«exercice de prérogatives de puissance publique» constituent des notions autonomes du droit européen en matière d’aides d’État et doivent donc être interprétées en conséquence. Une entité peut être présumée agir dans l’exercice de la puissance publique si l’activité en question relève des fonctions essentielles de l’État ou, par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, se rattache à ces fonctions. Ainsi qu’il a déjà été indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, une mesure de lutte contre le chômage avait déjà été considérée comme une aide destinée à promouvoir une activité économique et donc comme une aide d’État.