Article considérant 202

(202) En ce qui concerne l’aide à la formation en question, destinée à lutter contre le chômage, la Commission a examiné si celle-ci pouvait être considérée, au regard du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État, comme un service social d’intérêt général et donc comme l’«exercice de prérogatives de puissance publique». Toutefois, les services sociaux d’intérêt général ne sont considérés comme l’«exercice de prérogatives de puissance publique» que s’ils sont fondés sur le principe de solidarité. Étant donné que la mesure comporte plusieurs paiements, il n’existe pas de système de contributions réciproques mais indépendantes fondées sur une affiliation. La mesure ne fait pas non plus partie de l’enseignement national en Allemagne.