(203) En outre, l’aide à la formation est non seulement dans l’intérêt public, mais également dans l’intérêt économique de Ryanair. Étant donné qu’un contrat rémunéré a été attribué à Ryanair, celle-ci fournit principalement un service commercial habituel pour lequel il existe un marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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