(204) Enfin, si l’État a peut-être examiné la formation avant l’octroi du financement, il semble qu’il n’y ait pas eu de contrôle continu. L’Allemagne ne semble pas non plus avoir défini le contenu de la formation. Par conséquent, l’aide à la formation ne relève pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.