(205) Lorsqu’une mesure ne constitue pas un exercice de prérogatives de puissance publique, l’existence d’un intérêt public n’est pas pertinente aux fins de l’appréciation de l’existence d’une «aide d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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