(207) Dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure (voir considérant 132), l’Allemagne a confirmé que Ryanair était le bénéficiaire final des paiements du Land de Rhénanie-Palatinat et que HCM n’était qu’un intermédiaire.. Par conséquent, les arguments contraires de Ryanair doivent être rejetés.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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