(208) Le fait que, comme l’affirme Ryanair, l’Allemagne n’a financé que 50 % des fonds versés par HCM à Ryanair est sans pertinence pour déterminer si des ressources d’État ont été utilisées et si l’aide à la formation est imputable à l’Allemagne, étant donné que seule la partie financée par l’Allemagne est examinée en l’espèce.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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