Article considérant 21

(21) Les autorités allemandes ont expliqué que FFHG versait au Land de Rhénanie-Palatinat, pour l’octroi de la garantie, une prime de 2,56 % par an sur le montant de la garantie de 6,2 millions d’EUR. Le montant de la prime de garantie a été déterminé par [la société de conseil]. [La société de conseil] a utilisé l’outil RiskCalc développé par Moody’s et, sur la base des comptes annuels audités de l’aéroport pour l’année 2012, a évalué la note intrinsèque de FFHG à […] pour une période d’un an et à […] pour une période de cinq ans. Sur cette base, [la société de conseil] a estimé les primes annuelles de garantie conformes au marché comme étant comprises entre 1,51 et 2,56 %. FFHG et le Land de Rhénanie-Palatinat ont utilisé la limite supérieure de cette fourchette et sont convenus d’une prime de garantie de 2,56 % par an (environ 158 000 EUR). Le contrat de garantie ne prévoit aucune adaptation de la prime de garantie.