(210) Afin de déterminer si Ryanair a bénéficié d’un avantage du fait de l’aide à la formation, l’Allemagne et les parties intéressées ont été invitées à fournir des informations sur la question de savoir si Ryanair supporte normalement elle-même les coûts de formation en question et si elle a été payée deux fois (une fois par les apprentis et une fois par HCM) pour les frais de formation engagés dans le cadre de ce programme.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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