Article considérant 212

(212) L’Allemagne et Ryanair n’ont pas fourni d’informations sur la question de savoir si Ryanair supporte normalement elle-même les coûts de formation en question et si la société a été payée deux fois. L’Allemagne et Ryanair ont fait valoir que le délai d’archivage des documents correspondants est limité à six ans en vertu du droit irlandais et à dix ans en vertu du droit allemand. Après le dépôt d’une plainte officielle par Lufthansa le 4 mars 2011, transmise à l’Allemagne le 18 mars 2011, la Commission a posé à l’Allemagne des questions spécifiques sur l’aide à la formation, auxquelles l’Allemagne a répondu le 14 juin 2011. Une législation nationale relative aux obligations en matière d’archivage n’est pas de nature à restreindre l’obligation pour un État membre ou une partie intéressée de coopérer avec la Commission. En l’espèce également, en 2011, c’est-à-dire à un moment où les documents devaient encore être archivés en vertu du droit national, l’Allemagne a pris conscience du fait que l’aide à la formation pouvait être qualifiée d’aide d’État. À l’époque, il était clair que la Commission adopterait probablement une décision concernant cette mesure. L’Allemagne est donc responsable du fait que ces documents n’ont pas été archivés. Par conséquent, la Commission examine l’existence d’une aide sur la base des informations dont elle dispose.