(214) Selon ces explications, au moins deux paiements par chèque, de 220427,64 EUR et de 639146,04 EUR, ont été effectués par HCM à Ryanair. Les chèques ont été débités du compte de HCM le 17 janvier 2003.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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