(218) Dans leurs observations, ni l’Allemagne ni les parties intéressées n’ont contesté la sélectivité de la mesure. La Commission maintient donc sa conclusion préliminaire selon laquelle tout avantage économique lié à cette mesure, dont seule Ryanair bénéficierait, serait sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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