Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(219) Étant donné que la distorsion de la concurrence et l’affectation des échanges n’ont été contestées dans aucune observation, la Commission considère, conformément à la conclusion qu’elle a formulée dans la décision d’ouvrir la procédure, que ce critère est rempli.

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