Article considérant 22

(22) En novembre 2014, FFHG a reçu [10-25] millions d’EUR pour une opération immobilière dans le cadre de laquelle FFHG a vendu deux terrains, à savoir le terrain «Campus» et le terrain «Housing», au Land de Rhénanie-Palatinat (ci-après le «contrat de vente de 2014»). FFHG se réservait un droit de renonciation au contrat de vente de 2014 en ce qui concerne le terrain «Housing». Le contrat de vente de 2014 prévoyait qu’en cas d’exercice du droit de renonciation, le prix de vente serait fixé sur la base d’une nouvelle expertise. Dans le cadre de cette opération immobilière, le Land de Rhénanie-Palatinat a créé 29 nouveaux postes, principalement (mais pas exclusivement) occupés par des personnes précédemment employées par FFHG, au sein de l’entreprise (LBB)(Landesbetrieb Liegenschaft- und Baubetreuung), qui appartient au Land. Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu que la transaction réalisée au titre du contrat de vente de 2014 l’avait été à la valeur du marché. Cette conclusion repose sur une expertise de la commission d’experts des valeurs foncières pour la région Osteifel-Hunsrück (Gutachterausschuss für Grundstückswerte für den Bereich Osteifel-Hunsrück), commandée par le Land de Rhénanie-Palatinat et complétée par un rapport de l’autorité régionale Struktur- und Genehmigungsdirektion Nord (ci-après «SGD Nord»).