Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(221) Ryanair est une entreprise et le financement d’une école de formation du personnel de cabine et de pilotes et d’un hangar de maintenance constitue une activité économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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