(222) Comme indiqué au considérant 105 de la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne a fourni un calcul de la rentabilité des accords en question afin de démontrer leur compatibilité avec le principe de l’opérateur en économie de marché. La valeur actuelle nette agrégée a été calculée sur la base des flux de trésorerie attribuables aux accords (portant sur le hangar de maintenance, l’école de formation du personnel de cabine et de pilotes et les logements pour les participants à la formation). Ces flux de trésorerie comprennent les recettes (par exemple, les loyers de Ryanair et les paiements pour l’occupation des logements) et les coûts (par exemple, les coûts d’entretien). Les prévisions de flux de trésorerie se rapportent à la période 2010-2024 et sont actualisées à un taux de [4,0 – 4,5] %. Sur la base de ces hypothèses, le calcul montre une valeur actuelle nette positive de [100 000 – 200 000] EUR, ce qui signifie que les entrées de trésorerie actualisées dépassent les sorties de trésorerie. Selon l’Allemagne, ce résultat illustre la rentabilité des accords et donne une indication de leur compatibilité avec le principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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