Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 222 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(222) Comme indiqué au considérant 105 de la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne a fourni un calcul de la rentabilité des accords en question afin de démontrer leur compatibilité avec le principe de l’opérateur en économie de marché. La valeur actuelle nette agrégée a été calculée sur la base des flux de trésorerie attribuables aux accords (portant sur le hangar de maintenance, l’école de formation du personnel de cabine et de pilotes et les logements pour les participants à la formation). Ces flux de trésorerie comprennent les recettes (par exemple, les loyers de Ryanair et les paiements pour l’occupation des logements) et les coûts (par exemple, les coûts d’entretien). Les prévisions de flux de trésorerie se rapportent à la période 2010-2024 et sont actualisées à un taux de [4,0 – 4,5] %. Sur la base de ces hypothèses, le calcul montre une valeur actuelle nette positive de [100 000 – 200 000] EUR, ce qui signifie que les entrées de trésorerie actualisées dépassent les sorties de trésorerie. Selon l’Allemagne, ce résultat illustre la rentabilité des accords et donne une indication de leur compatibilité avec le principe de l’opérateur en économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).