(227) En outre, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que le taux d’actualisation de [4,0-4,5] % ne semblait pas justifié et qu’il semblait peu élevé pour la période au cours de laquelle ces accords ont été conclus (2009-2010).
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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