Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 231 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(231) Troisièmement, la Commission juge convaincante la déclaration de FFHG, selon laquelle les entrées de trésorerie annuelles au sujet desquelles des doutes ont été exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure concernaient soit des frais de recouvrement annuels, soit des frais accessoires fixes représentant des sorties de trésorerie et dûment pris en compte dans le calcul de la rentabilité.

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