(232) Quatrièmement, la Commission reconnaît que, même si un taux d’actualisation de [4,0-4,5] %, sur lequel des doutes ont été exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure (considérant 266), était considéré comme trop faible, un taux d’actualisation plus élevé aurait également eu une incidence globalement positive sur la valeur actuelle nette en raison du profil des flux de trésorerie de ces accords. La Commission note qu’un paiement spécial pour le loyer de Ryanair pour l’année 2010 a représenté un flux de trésorerie important de [0-5] millions d’EUR et que les sorties de trésorerie ont été très faibles pour chacune des 14 années suivantes. Une augmentation du taux d’actualisation permettrait également de conclure que les accords sont conformes au principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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