Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(233) Sur la base de ces explications supplémentaires, qui ont été vérifiées par la Commission, celle-ci parvient à une conclusion différente de celle de la décision d’ouvrir la procédure et constate qu’aucun avantage économique n’a été conféré à Ryanair.

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