Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(234) La Commission conclut que le financement de l’école de formation du personnel de cabine et de pilotes et du hangar de maintenance en faveur de Ryanair ne constitue pas une aide d’État en faveur de Ryanair au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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